Surface loi Carrez
Surface Loi Carrez
Établissement de la Surface « Carrez »
La superficie « loi Carrez » est obligatoire en cas de vente immobilière dès lors que le bien se situe dans un immeuble en copropriété et que sa surface est d’au moins 8 m². La loi Carrez s’applique donc quel que soit le type de bien : appartements, locaux commerciaux ou professionnels, maisons en copropriété….
Lors de la vente d’un bien, son propriétaire fait établir un certificat de mesurage attestant de la superficie de la partie privative du bien. Ce certificat établit spécifiquement la superficie dite « Loi Carrez » du bien, celle-ci « neutralisant » certaines surfaces comme les balcons, les caves, les garages, les hauteurs sous plafond inférieures à 1.80 mètre….
Le certificat de mesurage est, en principe, valable tant que la surface du bien concerné n’a pas été modifiée. Il est cependant très fréquent que les offices notariales demandent à faire réaliser un nouveau mesurage avant la transaction afin que le certificat soit le plus récent possible et donc couvert par l’assurance responsabilité civile de la personne en charge de la prestation et éviter ainsi les risques de recours.