Diagnostics Vente

EH-Expertises Habitat

Diagnostics Vente

Vous faites le projet de vendre un bien…

Il vous faudra constituer le Dossier de Diagnostics Techniques de votre bien.

L’objectif de ce dossier est d’informer votre candidat-acquéreur sur l’état de votre bien dans un certain nombre de domaines. Il vous protège contre d’éventuels recours pour vices cachés.

Lors de la vente d’un bien immobilier quel qu’en soit l’usage (habitation, commercial, industriel, médical… ) son propriétaire doit constituer un Dossier de Diagnostics Techniques du bien (DDT). Son objectif est d’informer l’acquéreur de l’état du bien dans un certain nombre de domaines et de protéger le propriétaire contre un éventuel recours de l’acheteur pour vices cachés.

Le contenu du Dossier de Diagnostics Techniques dépend des caractéristiques du bien vendu et notamment de sa date de construction, de ses équipements intérieurs, du mode de chauffage et de production d’eau chaude….

Chacun des diagnostics fait l’objet d’un rapport, l’ensemble des rapports constituant le Dossier de Diagnostics Techniques du bien.

QUELS DIAGNOSTICS IMMOBILIERS EFFECTUER ?

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

BATIMENTS OU LOCAUX CONCERNES

VALIDITE

Superficie Loi Carrez

Parties privatives à usage d'habitation faisant partie d'une copropriété.

Illimitée tant qu'il n'y a pas de modification de surface.

Repérage des matériaux et produits contenant de l'Amiante

(Code de la santé publique art. L.1334-13 & R.1334-15 à R.1334-29)

Tous les immeubles bâtis à usage d'habitation dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997.

Illimitée si le repérage est négatif. Mise à jour régulière* en cas de présence d'amiante.

*Périodicité recommandée dans le rapport en fonction de l'état de conservation du produit ou matériau contenant de l'amiante.

Etat relatif à la présence de Termites

(Code de la construction et de l'habitation, art. L.133-4 à L. 133-6 & R.133-1 à R.133-7)

Tous les immeubles, quelle que soit leur destination, situés dans une zone classée à risques par arrêté préfectoral.

Validité de 6 mois

Diagnostics de performance Energétique (DPE)

(Code de la construction et de l'habitation, art. L. & R. 134-1 & R.134-5)

Tous les immeubles de moins de 50 lots et disposant d'un système de chauffage collectif, quelle que soit leur destination, excepté les bâtiments à usage agricole artisanal, industriel et les monuments historiques.

Validité de 10 ans

Etat de l'installation intérieure d'Electricité

(Code de la construction et de l'habitation, art. L. 134-7)

Tous les logements dont l'installation intérieure d'électricité a été réalisée depuis plus de 15 ans.

Validité de 3 ans

Etat de l'installation intérieure de Gaz

(Code de la construction et de l'habitation, art. L.134-6 & R. 134-6 à R. 134-9)

Tous les logements dont l'installation intérieure de gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans.

Validité de 3 ans

Constat de risques d'exposition au Plomb

(Code de la santé publique, art. L.1334-5 et L. 1334-6 & R.1334-10 à 1334-13)

Immeubles à usage d'habitation dont la construction est antérieure au 01/01/1949.

Illimitée si négatif, 1 an si positif

Etat des Risques naturels et Pollutions

(Code de l'environnement art. L. 125-5)


Tous les immeubles quelle que soit leur destination, situés en zones à risques.

Validité de 6 mois