Diagnostics Location
Diagnostics Location
Vous prévoyez de mettre l’un de vos biens en location….
Il vous faudra constituer le Dossier de Diagnostics Techniques de votre bien.
L’objectif de ce dossier de diagnostics techniques est d’informer votre locataire de l’état de votre bien dans un certain nombre de domaines afin de prévenir tous litiges potentiels.
Le Dossier Technique Location sera constitué d’un certain nombre de rapports de diagnostic en fonction des caractéristiques du bien mis en location.
Il est remis au locataire, au moment de la visite des candidats locataires et au plus tard au moment de la signature du bail afin de l’informer de l’état du bien loué et de ses dépenses en énergies liées au chauffage, à l’eau chaude sanitaire et le cas échéant, à la climatisation.
QUELS DIAGNOSTICS IMMOBILIERS EFFECTUER ?
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS | LOCAUX CONCERNES | VALIDITE |
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Tout immeuble à usage d'habitation en copropriété. | Illimitée tant qu'il n'y a pas de modification de surface. | |
Repérage des matériaux et produits contenant de l'Amiante (Code de la santé publique art. L.1334-13 & R.1334-15 à R.1334-29) | Tous les immeubles bâtis à usage d'habitation dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997. | Illimitée si le repérage est négatif. Mise à jour régulière* en cas de présence d'amiante. *Périodicité recommandée dans le rapport en fonction de l'état de conservation du produit ou matériau contenant de l'amiante. |
Diagnostics de performance Energétique (DPE) (Code de la construction et de l'habitation, art. L. & R. 134-1 & R.134-5) | Tous les immeubles quelle que soit leur destination, excepté les bâtiments à usage agricole artisanal, industriel et les monuments historiques. | Validité de 10 ans |
Etat de l'installation intérieure d'Electricité (Code de la construction et de l'habitation, art. L. 134-7) | Tous les logements dont l'installation intérieure d'électricité a été réalisée depuis plus de 15 ans. | Validité de 6 ans |
Etat de l'installation intérieure de Gaz (Code de la construction et de l'habitation, art. L.134-6 & R. 134-6 à R. 134-9) | Tous les logements dont l'installation intérieure de gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans. | Validité de 6 ans |
Constat de risques d'exposition au Plomb (Code de la santé publique, art. L.1334-5 et L. 1334-6 & R.1334-10 à 1334-13) | Immeubles à usage d'habitation dont la construction est antérieure au 01/01/1949. | Illimitée si négatif, 6 ans si positif |
Etat des Risques naturels et Pollutions (Code de l'environnement art. L. 125-5) | Tous les immeubles quelle que soit leur destination, situés en zones à risques. | Validité de 6 mois |