Mentions légales et Politique de confidentialité

1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site EH-Expertises Habitat l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

La société SARL EH-Expertises Habitat, dont le siège social et les bureaux sont situés 47 rue Amédée Dailly 78220 Viroflay,est représentée par Monsieur Jacques Sylvander en qualité de gérant, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 443 311 147 00 47 au capital de 8 000 euros.

Directeur de la Publication : Jacques Sylvander – 47 rue Amédée Dailly 78220 Viroflay

Contact du Directeur de la Publication : jacques.sylvander@eh-expertises.com – Tél. : 06 79 34 50 65

Hébergeur : Radiance Conseil – 12 rue de Harcet 64200 Biarritz

Contact de l’Hébergeur : contact@radianceconseil.com – Tél. 08 05 69 29 89

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

3. Limitations contractuelles sur les données

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Le site internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site un utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

4. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Jacques Sylvander est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Jacques Sylvander.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. Limitations de responsabilités

Jaques Sylvander ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site EH-Expertises Habitat et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Jacques Sylvander ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une opportunité) consécutifs à l’utilisation du site EH-Expertises Habitat.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs, Jacques Sylvander se réserve le droit de supprimer, sans  mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Jacques Sylvander se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffament ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

6. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, la loi n°2004-801 du 6 août 2006, l’article L.226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

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En tout état de cause, Jacques Sylvander ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site EH-Expertises Habitat. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site EH-Expertises Habitat l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.